Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés de cette région

J.O. 80 du 4 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06000
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Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés de cette région

NOR : EQUG0300323A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rénumération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;

Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rénumération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

Article 1

Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) au chapitre et selon les modalités indiquées ci-après :

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n° 80 du 04/04/2003 page 6000 à 6000

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl